Les mesures du PACTE
- Modifier l’article 1 de la Constitution afin d’y inclure le refus de la discrimination à raison de l’orientation sexuelle, à côté du racisme, du sexisme
- Ouvrir la filiation aux couples de même sexe, dans le cadre d’un projet de couple ou d’un projet de coparentalité
- Etendre la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes
- Ouvrir l’accès à l’adoption conjointe aux couples de même sexe et permettre l’adoption plénière d’un enfant par ses parents sociaux
- Accorder le droit au séjour aux conjoint-e-s pacsé-e-s et à leurs enfants
- Améliorer la prise en compte des questions LGBT pour les demandeur-deuse-s d’asile
- Renforcer le plan mis en place au Ministère de l’Intérieur pour lutter contre l’homophobie (formation des forces de l’ordre, mise en place de référent-e-s, campagnes de sensibilisation etc)
- Proposer un plan d’hébergement d’urgence pour les jeunes homos exclus de leur famille
- Donner à tous les parents les mêmes droits eu égard à la parentalité : congé parental, jours de naissance, congé enfants malades etc
- Lutter contre l’homophobie à l’école et sensibiliser les enfants, dès la maternelle, à la diversité des schémas familiaux
- Renforcer la formation initiale des personnels de santé sur les questions LGBT
- Mettre en place un plan de lutte contre le suicide des jeunes LGBT