Les mesures du PACTE
Pour les personnes intersexes
Retenir comme terminologie officielle la notion de "variations du développement sexuel", plutôt que celle d’"anomalies du développement génital" ou de "désordres/troubles du développement sexuel", de manière à s’abstenir de se référer à un terme relevant du vocabulaire de la pathologie, inutilement stigmatisant.
L'interdiction immédiate de tout traitement, chirurgical, hormonal ou autre, imposé aux personnes intersexes sans leur consentement (éclairé par une information juste et non pathologisante), lorsqu'il n'y pas d'impératif urgent pour la vie ou la santé. Pour dissuader : poursuite et condamnation pénale de toute intervention non consentie et inutile (ou pouvant attendre la décision de la personne concernée).
Prolonger le délai de déclaration des naissances au-delà des cinq jours prévus par l’article 55 du code civil.
Garantir aux personnes intersexes (et si mineures, aux personnes ayant la tutelle) l'accès au dossier médical, ainsi qu'à une pleine information non pathologisante. "Cela implique la création et l'animation de groupes de soutien et d'échanges et le partage de savoirs théoriques et historiques sur les luttes et les conditions intersexes." https://ciaintersexes.wordpress.com